S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 17 Versions de la disposition

2013-03-14

17. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit établir, faire connaître et faire respecter, dans la résidence, des procédures à suivre en cas de danger pour la vie et l’intégrité d’un résident, de décès d’un résident, d’absence inexpliquée d’un résident et d’avertissement de chaleur accablante. Ces procédures doivent comprendre minimalement les actions prévues à l’annexe III.

D. 100-2013, a. 17.